Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1 Définitions

Les termes ci-dessous ont la signification suivante :

 

lycee.ch : désigne le site internet du Lycée cantonal ainsi que tous les sous-domaines permettant une gestion de notre établissement.

 

Utilisateur : toute personne qui utilise lycee.ch et/ou tout sous-domaine.

 

2 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de lycee.ch pour les Utilisateurs.

 

Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur et sont acceptées de fait par l’utilisation des applications lycee.ch.

 

Les présentes CGU lient contractuellement l’Utilisateur au Lycée cantonal.

 

3 Accès à lycee.ch

L’accès à lycee.ch nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

• que le Lycée cantonal a pris les mesures nécessaires à la sécurisation de l’accès à lycee.ch, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;

• qu’internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques ;

• qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur nos serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

 

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Lycée cantonal concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

 

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à lycee.ch.

 

4 Inscription

4.1 Obligation d’informations

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de lycee.ch à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

4.2 Durée

L’inscription de l'Utilisateur sur lycee.ch est valable pour une durée indéterminée, il peut mettre fin à son utilisation quand il le souhaite. Les parties sont liées par les présentes à compter du premier jour d’utilisation par l'Utilisateur.

4.3 Conditions d’inscription sur lycee.ch

Afin de pouvoir créer un compte, l’Utilisateur doit être en capacité de contracter. L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.

L'Utilisateur reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.

4.4 Inscription

L’inscription sur lycee.ch est faite directement par l’Utilisateur ou à partir d’informations offline par une migration.

 

Les informations demandées sont obligatoires et permettent de disposer de toutes les informations sur l’identité de l'Utilisateur.

 

Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur authentifié. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels ou par un service tiers d’authentification. L’Utilisateur s’engage à garder secrets des identifiants et à ne pas les divulguer.

 

En cas de perte ou de vol de d’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir le Lycée cantonal sans délais.

 

5 Obligations de l’Utilisateur

5.1 Utilisation de lycee.ch

L'Utilisateur s’engage à ne pas utiliser lycee.ch à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.

 

5.2 Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur lycee.ch tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive du Lycée cantonal. L’Utilisateur s’interdit notamment :

 

• de copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie de lycee.ch par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

• d’utiliser lycee.ch autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;

• l’inscription de l'Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif ;

5.3 Responsabilité

Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus, entraînera le droit pour le Lycée cantonal de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque.

 

Le Lycée cantonal se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.

 

6 Responsabilité du Lycée cantonal

Le Lycée cantonal fera son possible pour que lycee.ch soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 mais ne s’engage pas sur un taux de disponibilité. Le Lycée cantonal fera ses meilleurs efforts pour que lycee.ch fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

 

Le Lycée cantonal s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de lycee.ch et à en sécuriser l’accès.

 

Utilisateur s’engage à informer le Lycée cantonal dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser lycee.ch.

 

Le Lycée cantonal ne garantit pas que lycee.ch soit exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

 

Le Lycée cantonal, par le biais de lycee.ch mis à disposition, permet une mise en relation mais ne saurait être tenue responsable de tout évènement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation réservée.

 

L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de lycee.ch à ses risques et périls.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts au Lycée cantonal en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.

 

De manière générale, le Lycée cantonal ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par l'Utilisateur, ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.

 

7 Résiliation

L'Utilisateur peut demander au Lycée cantonal de supprimer son compte, tout comme le Lycée cantonal peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte de l'Utilisateur sans avoir à verser d’indemnités ni de dommages et intérêts.

 

8 Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent contrat.

9 Protection des données personnelles

9.1 Données personnelles collectées

Les «Données Personnelles » constituent l’ensemble des informations permettant de vous identifier directement ou indirectement. En d’autres termes, il s’agit des informations que vous nous fournirez volontairement lors de l’ouverture d’un compte utilisateur ou de la migration de vos informations offline sur notre service ou qui seront collectées dans le cadre de votre utilisation de lycee.ch (prénom, nom, numéro de téléphone, e-mail).

 

Le Lycée cantonal agit en qualité de responsable de traitement des Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de lycee.ch. En cette qualité, nous nous engageons, dans le cadre de nos activités, à respecter les dispositions légales actuelles en Suisse.

 

Par ailleurs, lycee.ch est susceptible de mettre en place un procédé automatique de traçage anonyme sans cookies. Les informations vous concernant sont recueillies (par exemple les pages visitées, l’heure et la date de navigation) et sont utilisées à des fins statistiques.

9.2 Finalités des traitements

Vos Données Personnelles ne sont traitées que pour les finalités prévues dans cet article. Ainsi, le Lycée cantonal utilise vos Données Personnelles :

• lors de votre inscription pour créer et gérer votre compte, vous faire bénéficier des fonctionnalités de lycee.ch ;

• pour le traitement des informations de votre compte, la sécurité et la maintenance ;

• pour vous informer de nouveautés ;

• pour optimiser le fonctionnement et améliorer la qualité de notre service ;

• pour vous permettre de laisser un avis et nous aider à améliorer la qualité de notre service ;

• à des fins statistiques ;

9.3 Destinataires des données

Le Lycée cantonal ne communiquera pas, ni ne vendra, ni ne partagera vos Données Personnelles avec des tiers sans votre autorisation préalable. Ceci signifie que les données pouvant vous authentifier (prénom, nom, numéro de téléphone, e-mail) ne seront pas transmises.

 

Vos Données Personnelles pourront uniquement être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

9.4 Sécurité des donnés

Conformément à législation actuelle, le Lycée cantonal met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration où de mauvaise utilisation de vos Données Personnelles.

 

Afin de contribuer à la sécurité de vos Données Personnelles, veillez à choisir un mot de passe suffisamment protecteur lors de votre inscription sur notre service. En vertu des présentes CGU, l’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du mot de passe et de son utilisation.

9.5 Conservation des données

Vos Données Personnelles sont stockées sur nos serveurs et sont conservées pour la durée nécessaire à l’utilisation de votre compte et pour le bon fonctionnement de notre institution.

9.6 Vos Droits

Vos Données Personnelles sont accessibles et modifiables à tout moment en ligne via votre espace personnel ou sur demande auprès du Lycée cantonal.

 

10 Généralités

La nullité d’une des clauses des CGU, notamment en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU.

 

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU.

 

Le fait que le Lycée cantonal ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des présentes CGU et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par le Lycée cantonal à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

 

11 Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

 

À défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents.

 

12 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit Suisse.

Le tribunal compétent est à 2900 Porrentruy.

 

13 Mentions légales

lycee.ch est un service du Lycée cantonal, Pl. Blarer-de-Wartensee 2, 2900 Porrentruy, Suisse.

 

L’application est hébergée en Suisse chez Infomaniak SA.

 

 

Version du 03.09.2024